Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions

Eclavio est un service édité par [raison sociale exacte (Synodesk ou Logik-Dev)], [forme juridique et capital], immatriculée sous le numéro [SIREN / RCS], dont le siège est situé [adresse du siège], numéro de TVA [numéro de TVA] (« Eclavio », « nous »). Contact : eclavio@synodesk.fr.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat sur Eclavio par vous, le client (« vous »). Nos services sont destinés aux professionnels : entreprises, indépendants et associations. Si vous agissez comme consommateur, l'article 13 s'applique en plus.

Elles complètent les conditions d'utilisation (compte, usages interdits) et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente. Vous les acceptez en validant une commande ; la version applicable est celle en vigueur à cette date.

2. Les services

Sites web. Eclavio crée votre site à partir de la description de votre activité, à l'aide de l'intelligence artificielle, puis le modifie à votre demande. Une fois l'abonnement souscrit, le site est publié sur votre nom de domaine, hébergé en France avec un certificat HTTPS, surveillé en permanence ; les messages envoyés par ses formulaires vous sont transmis par email et dans votre espace.

Aperçu et essai gratuits. Avant tout abonnement, vous pouvez créer et modifier gratuitement l'aperçu de votre site, dans la limite, par site, de 3 créations, 25 modifications et 3 photos créées par l'intelligence artificielle. L'essai n'engage à rien et ne permet pas la mise en ligne.

Formules. Chaque site publié est rattaché à une formule :

• Essentiel : site en ligne, 40 modifications par l'assistant et 10 photos créées par l'IA par mois ;
• Pro : 150 modifications et 30 photos par mois, et le Studio Voix avec 20 enregistrements par mois.

Les quantités comprises repartent chaque 1er du mois (heure de Paris) ; ce qui n'est pas utilisé n'est pas reporté. Une nouvelle création complète du site compte comme une modification. Des limites quotidiennes, destinées à protéger le service, peuvent aussi s'appliquer.

Studio Voix. Le Studio Voix rédige, avec l'aide de l'intelligence artificielle, les messages de votre standard téléphonique (accueil, attente, fermeture, répondeur, menu vocal…), les fait lire par une voix de synthèse et vous les fournit en fichiers audio (WAV 8 kHz, WAV A-law, MP3). Il est accessible avec la formule Pro, avec l'option Studio Voix (20 enregistrements par mois), ou avec des packs payés une seule fois. Chaque enregistrement se termine par une courte mention indiquant qu'il s'agit d'une voix de synthèse ; elle ne peut pas être retirée. Vous vérifiez que les fichiers conviennent à votre standard ; Eclavio ne garantit pas leur compatibilité avec tous les équipements.

Évolution. Nous faisons évoluer le service et pouvons changer de prestataires techniques, sans réduire ce que comprend la formule que vous avez souscrite.

3. Nom de domaine

Vous pouvez utiliser un nom de domaine que vous possédez déjà : vous en gardez la gestion et réglez sa configuration en suivant nos indications.

Si Eclavio réserve le nom de domaine pour vous, il est enregistré à votre nom, comme titulaire, auprès du bureau d'enregistrement OVH, avec les informations que vous nous donnez et dont vous garantissez l'exactitude. Il est soumis aux règles de l'organisme qui gère son extension (par exemple l'AFNIC pour le .fr) et du bureau d'enregistrement. Eclavio le renouvelle chaque année tant que l'abonnement du site est actif et payé.

Comme les règles des registres l'imposent, vous pouvez obtenir à tout moment le code de transfert de votre domaine depuis votre espace. Un transfert ne met pas fin à l'abonnement : les sommes dues jusqu'à la fin de l'engagement restent dues.

4. Commande

Vous commandez depuis votre espace : vous choisissez la formule ou l'offre, le récapitulatif indique le prix hors taxes et toutes taxes comprises, l'engagement éventuel, puis vous payez sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; vous recevez la facture par email et la retrouvez dans votre espace. Pendant la bêta privée, l'accès au service se fait sur invitation.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. À la date des présentes :

• formule Essentiel : 39 € HT par mois ; formule Pro : 89 € HT par mois ;
• option Studio Voix : 15 € HT par mois ;
• packs Studio Voix, payés une fois : message à l'unité, 19 € HT (3 enregistrements à utiliser en 30 jours) ; pack standard, 49 € HT (10 enregistrements à utiliser en 60 jours) ;
• hébergement du site et, le cas échéant, nom de domaine : au prix affiché lors de la commande, qui dépend notamment de l'extension du domaine.

Il n'y a pas de frais de création.

Le prix d'un abonnement en cours ne change pas pendant sa période d'engagement. Au-delà, toute modification vous est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer ; vous pouvez résilier avant cette date.

6. Paiement et facturation

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe ; Eclavio ne conserve jamais vos numéros de carte. Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la souscription ; les packs, à la commande. Vos factures sont disponibles dans votre espace.

En passant de la formule Essentiel à la formule Pro, le nouveau prix s'applique immédiatement et la différence pour la période en cours est facturée tout de suite, au prorata.

Défaut de paiement. Un paiement refusé est automatiquement retenté. Si les paiements restent refusés, le site est suspendu (une page indique qu'il est momentanément indisponible), le renouvellement du nom de domaine réservé par Eclavio est arrêté et les enregistrements du Studio Voix sont bloqués. Rien n'est supprimé : tout reprend dès le paiement. Un domaine non renouvelé peut être perdu à son expiration.

Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7. Durée, engagement et résiliation

Engagement. L'abonnement d'un site, comme l'option Studio Voix, comporte un engagement de 12 mois à compter de sa souscription. Il se poursuit ensuite de mois en mois, sans nouvel engagement.

Résiliation. Vous résiliez depuis votre espace. Pendant l'engagement, la résiliation prend effet à la fin de l'engagement et les mensualités restent dues jusque-là ; le site reste en ligne jusqu'à cette date. Après l'engagement, elle prend effet à la fin du mois en cours. Vous pouvez annuler une résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet. Le passage de la formule Pro à la formule Essentiel n'est pas possible pendant l'engagement.

Packs. Les packs ne sont pas des abonnements. Les enregistrements non utilisés à la fin de leur durée de validité sont perdus et ne sont pas remboursés. Les fichiers déjà enregistrés restent téléchargeables.

Manquement. En cas de manquement grave à ces conditions ou aux conditions d'utilisation, notamment un contenu illicite, Eclavio peut suspendre le site concerné immédiatement si la loi l'exige, et sinon après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, puis résilier l'abonnement ; les sommes dues jusqu'à la fin de l'engagement restent dues.

8. À la fin de l'abonnement

À la date de fin, le site est mis hors ligne et le renouvellement automatique du nom de domaine réservé par Eclavio est arrêté : le domaine reste à votre nom jusqu'à son expiration, et vous pouvez le transférer chez le bureau d'enregistrement de votre choix.

À la fin de l'engagement, vous pouvez obtenir une copie de votre site (pages, textes et images), sur simple demande à eclavio@synodesk.fr ou depuis votre espace lorsque cette fonction y est disponible. Le projet reste dans votre compte jusqu'à ce que vous le supprimiez ou fermiez votre compte ; les données sont alors supprimées dans les délais indiqués par la politique de confidentialité.

9. Vos engagements

• fournir des informations exactes, en particulier celles du titulaire du domaine et des mentions légales de votre site ;
• relire et valider les textes, prix, horaires et visuels proposés par l'intelligence artificielle avant leur publication ou leur enregistrement : vous êtes responsable du contenu publié sur votre site et diffusé sur votre standard ;
• détenir les droits sur les contenus que vous nous confiez (textes, photos, logos) ;
• respecter la réglementation applicable à votre activité et à votre site, notamment envers vos propres clients et visiteurs ;
• ne pas utiliser le Studio Voix pour tromper vos correspondants ou imiter une personne, et ne pas retirer la mention de voix de synthèse ;
• respecter les usages interdits listés dans les conditions d'utilisation.

10. Contenus et propriété

Vous restez propriétaire des contenus que vous fournissez. Eclavio vous cède, au fur et à mesure de leur paiement, tous les droits dont il dispose sur les contenus créés pour vous (textes, plan du site, photos créées par l'intelligence artificielle, enregistrements), pour tout usage. Les contenus produits par une intelligence artificielle peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur et peuvent ressembler à des contenus produits pour d'autres.

Le logiciel d'Eclavio, ses modèles de site, sa marque et son interface restent notre propriété. Vous pouvez utiliser sans limite de durée les fichiers de votre site, y compris après en avoir obtenu la copie. Les photos de la bibliothèque d'Eclavio et les musiques d'attente composées pour Eclavio sont utilisables pour votre site et votre standard téléphonique, sans pouvoir être revendues ou diffusées séparément. [vérifier les licences des photos de la bibliothèque]

11. Données personnelles

Pour votre compte et votre facturation, Eclavio est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs de votre site (messages de ses formulaires) et celles que vous placez dans vos messages vocaux, vous êtes responsable du traitement et Eclavio agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Eclavio :

• ne traite ces données que pour fournir le service, sur vos instructions ;
• les protège (hébergement en France, accès réservé, chiffrement des échanges) et soumet à la confidentialité les personnes qui y accèdent ;
• conserve les messages des formulaires 12 mois au plus, puis les supprime, ainsi qu'à la fin du service ;
• fait appel à des sous-traitants ultérieurs (notamment OVH pour l'envoi des emails), dont la liste vous est communiquée sur demande ;
• vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées et vous informe sans délai de toute violation de données.

12. Disponibilité, support et responsabilité

Eclavio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (surveillance permanente, sauvegardes régulières, certificats renouvelés automatiquement), sans garantir une disponibilité ininterrompue ; des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance. Le support répond par email, les jours ouvrés, à eclavio@synodesk.fr.

Eclavio n'est pas responsable des contenus que vous publiez, des erreurs de contenus générés par l'intelligence artificielle que vous avez validés, des défaillances des registres de noms de domaine, des opérateurs et prestataires tiers, ni de l'incompatibilité d'un équipement téléphonique. Envers les clients professionnels, la responsabilité d'Eclavio est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes que vous avez payées pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

13. Si vous êtes un consommateur

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, que vous exercez par email à eclavio@synodesk.fr. Si vous demandez que le service commence avant la fin de ce délai (mise en ligne du site, enregistrements), vous payez la part du service déjà fournie ; le droit de rétractation ne s'applique plus à un service entièrement fourni avant la fin du délai avec votre accord exprès. Les garanties légales s'appliquent.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. [joindre le formulaire type de rétractation]

14. Modification des CGV, droit applicable

Les CGV peuvent évoluer. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles commandes ; pour les abonnements en cours, elles vous sont annoncées par email au moins 30 jours à l'avance.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous recherchons d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le litige relève du tribunal de commerce de [ville du tribunal compétent].